CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EFKOLA

Applicables à partir du 1^er janvier 2017

 

1.PREAMBULE

1.1 Les ventes de prestations, effectuées par EFKOLA sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.

1.2 La signature par le client des présentes Conditions Générales de Vente emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord, stipulations particulières dérogatoires.

2. PASSATION DE LA COMMANDE

2.1 Pour les prestations nécessitant un devis préalable, ce dernier établi par EFKOLA est valable 2 mois. Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).

2.2 L'acheteur passe commande par courrier ou par mail auprès de EFKOLA en retournant la convention de formation ou le devis signé par ses soins ou en émettant un bon de commande qui sera signé et renvoyé par EFKOLA.

2.3 Avant de signer la convention ou le devis, l’acheteur doit s’assurer que les prestations détaillées correspondent à ses besoins.

3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

3.1 Toute convention de formation ou devis signé par l’acheteur et retourné à EFKOLA ou bon de commande signé et retourné par EFKOLA vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi.

3.2 EFKOLA se réserve le droit de ne pas accepter une convention ou un contrat de formation ou de suspendre une prestation à destination d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. EFKOLA en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais.

4. MODIFICATION DE LA COMMANDE

4.1. Toute modification par l’acheteur de la commande après la confirmation de cette dernière, avant ou pendant la réalisation de la prestation auront une éventuelle répercussion en termes de prix et de délai d’exécution. Si tel est le cas, une nouvelle proposition complémentaire sur la base d’un devis sera établie.  

5. REPORT, REMPLACEMENT, ANNULATION

5.1 Pour certaines prestations, notamment les formations inter dont l’ouverture est soumise à l’inscription d’un nombre minimum de participants, EFKOLA se réserve la possibilité de reporter la date d’ouverture. Il prévient l’acheteur au minimum 7 jours avant la date prévue de la formation.

5.2 Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit EFKOLA et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

5.3 En cas d’annulation d’une formation du fait de EFKOLA, les versements déjà effectués par l’acheteur lui seront intégralement remboursés.

5.4 Pour toute annulation du fait de l’acheteur dans un délai inférieur à 10 jours ouvrables avant le début de la formation, ou d’abandon en cours de formation d’un ou plusieurs stagiaires, l’acheteur devra s’acquitter au bénéfice de EFKOLA d’une indemnité à titre de clause pénale égale au prix de la formation restant dû.

6. PRIX

6.1 Le prix de vente des prestations est exprimé en euros hors taxes. Il sera majoré des droits et taxes applicables à la date de facturation.

6.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur la convention de formation, le bon de commande ou le devis.

7. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

7.1 L'acheteur s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de EFKOLA ou des participants.

7.2 Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré EFKOLA pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que EFKOLA ne puisse être recherchée ou inquiétée.

8. MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture, sauf stipulation autre, par virement sur le compte bancaire de EFKOLA.

8.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

8.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.

9. SUBROGATION DE PAIEMENT

9.1 En cas de subrogation de paiement conclue entre l’acheteur et son OPCA ou tout autre organisme, il revient à l’acheteur d’en informer EFKOLA à la signature de la convention de formation. EFKOLA transmettra directement les factures à l’OPCA ou tout autre organisme.

9.2 Le cas échéant, l’acheteur s’engage à payer à EFKOLA le complément entre le coût de la formation indiqué à la convention de formation et le montant pris en charge par l’OPCA ou tout autre organisme.

10. ATTESTATION DE PARTICIPATION

Dans le cadre des formations, une attestation de participation est adressée en fin de formation à l’entreprise pour remise au stagiaire ou remise directement au stagiaire.

11. PROPRIETE - UTILISATION DES SUPPORTS DE COURS

Dans le cadre des formations, les supports de cours remis aux stagiaires n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.

Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

12 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

12.1 Le présent accord est régi par le droit français.

12.2 En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une de ces dispositions, et à défaut d'un accord amiable des parties, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES – CONFIDENTIALITE

13.1 EFKOLA s’engage à conserver strictement confidentiels les documents et informations mis à sa disposition dans le cadre d’une prestation.

13-2 Les données personnelles recueillies par EFKOLA sont destinées à la gestion administrative. Les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

14. ARCHIVAGE – PREUVE

EFKOLA archivera les conventions, les devis, les bons de commandes et les factures. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

 

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